Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne par des consommateurs (§ 13 BGB) et des professionnels (§ 14 BGB).
1.2 Les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins ne pouvant être principalement rattachées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Les professionnels sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui agissent, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Les conditions générales divergentes de professionnels ne font pas partie du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur application par écrit.
2. Cocontractant, conclusion du contrat
2.1 Le contrat de vente est conclu avec Schweighöfer Tortechnik.
2.2 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
2.3 En cliquant sur le bouton de commande, le client passe une commande ferme.
2.4 Le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons la commande par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail ou lorsque nous expédions la marchandise.
2.5 Les confirmations de commande automatiques ne constituent pas encore une acceptation du contrat.
3. Langue du contrat, texte du contrat
3.1 Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.
3.2 Le texte du contrat n’est pas conservé durablement. Les données de la commande et les présentes conditions générales sont transmises par e-mail.
4. Prix, TVA et frais d’expédition
4.1 Tous les prix sont des prix définitifs et comprennent la TVA légale.
4.2 Les frais d’expédition sont indiqués séparément au cours du processus de commande.
4.3 Pour les livraisons vers des pays hors UE, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent s’appliquer et sont à la charge du client.
4.4 Les commandes en ligne sont en principe facturées TVA comprise (procédure OSS). Une conversion ultérieure en facture hors taxes est exclue.
4.5 Les livraisons intracommunautaires exonérées de taxe ne sont possibles qu’après accord individuel préalable.
4.6 Pour les marchandises encombrantes ou lourdes, les frais d’expédition peuvent varier selon le fournisseur et l’adresse de livraison.
5. Livraison et expédition
5.1 Nous livrons en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg. Les autres pays sont desservis uniquement sur demande.
5.2 Les livraisons peuvent également être effectuées directement par nos partenaires ou fournisseurs (livraison directe).
5.3 Les délais de livraison sont des estimations non contraignantes et commencent à courir après réception du paiement.
5.4 Les retards imputables aux fournisseurs, à la production ou à la logistique n’ouvrent aucun droit à indemnisation, sauf en cas de négligence grave.
5.5 Les marchandises expédiées par transporteur sont livrées en bordure de trottoir. Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison est accessible aux poids lourds.
5.6 Si l’accès est impossible ou si la marchandise n’est pas réceptionnée, les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.
5.7 Le client est tenu de réceptionner la marchandise à la date convenue.
5.8 Les dommages de transport manifestes doivent être signalés immédiatement au livreur et nous être communiqués sans délai.
5.9 Pour les professionnels, les risques sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au prestataire d’expédition.
5.10 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables.
6. Retrait
6.1 Le retrait est possible sur rendez-vous.
6.2 Les risques sont transférés au client lors de la remise de la marchandise.
7. Paiement
7.1 Les modes de paiement proposés dans la boutique s’appliquent.
7.2 En cas de paiement anticipé, le montant doit être réglé dans un délai de 7 jours. À défaut de paiement, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.
8. Droit de rétractation
8.1 Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation.
8.2 Le droit de rétractation est exclu pour :
- les portes de garage fabriquées individuellement
- les ressorts de torsion et de traction fabriqués sur mesure
- les joints, profilés en caoutchouc et joints d’étanchéité découpés sur mesure
- les autres fabrications spéciales réalisées selon les spécifications du client
8.3 Aucun droit de rétractation n’est accordé aux professionnels.
9. Retours
9.1 Sauf accord contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client.
9.2 Les retours doivent être annoncés au préalable.
9.3 Les envois en port dû ne sont pas acceptés.
10. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
11. Garantie légale
11.1 Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent.
11.2 Pour les professionnels, le délai de garantie applicable aux marchandises neuves est de 12 mois.
11.3 Les professionnels sont tenus de signaler immédiatement les défauts. À défaut, la marchandise est réputée acceptée.
12. Responsabilité
12.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ainsi que dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
12.2 En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et est limitée au dommage prévisible.
12.3 Toute autre responsabilité est exclue.
13. Exigences techniques, obligations de contrôle et installation
13.1 Avant de passer commande, le client doit s’assurer que les produits commandés sont compatibles avec son installation existante. Cela vaut notamment pour les installations anciennes ou dont l’historique est inconnu.
13.2 Lorsque les produits sont sélectionnés sur la base d’informations fournies par le client (par exemple, plaques signalétiques, photos ou descriptions), nous ne garantissons pas leur compatibilité totale si une identification technique univoque n’était pas possible au préalable.
13.3 Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement après sa réception et avant son installation afin de détecter tout écart manifeste et d’en vérifier l’état et l’adéquation. Si l’installation est effectuée malgré des écarts reconnaissables, les coûts ou dommages qui en résultent sont à la charge du client.
13.4 Les motorisations de portes, les commandes et les autres composants liés à la sécurité doivent être installés, contrôlés et mis en service exclusivement par des personnes compétentes et qualifiées.
13.5 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, dommages consécutifs ou dysfonctionnements résultant d’une installation incorrecte, d’un manque de connaissances spécialisées ou d’un contrôle insuffisant.
13.6 Les frais de montage, de démontage et les frais consécutifs ne sont pas pris en charge en l’absence de défaut du produit dûment établi.
14. Protection des données
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
15. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
16. Dispositions finales
16.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
16.2 Si le client est un professionnel, le tribunal compétent et le lieu d’exécution sont ceux de notre siège social.